Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2016
Article premier
Sans préjudice des dispositions de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement d'exécution (UE) 2016/559 s'applique mutatis mutandis aux coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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