Art. 2
Conditions d'octroi du contingent tarifaire annuel d'importation
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 2
Conditions d'octroi du contingent tarifaire annuel d'importation
Le droit au contingent tarifaire annuel d'importation est subordonné au respect, par la Tunisie, des règles relatives à l'origine des produits et des procédures y afférentes, prévues dans le protocole no 4 de l'accord.
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