Art. 3
Accès au contingent tarifaire annuel d'importation
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 3
Accès au contingent tarifaire annuel d'importation
Le contingent tarifaire annuel d'importation n'est mis à disposition qu'après l'épuisement du volume du contingent tarifaire annuel à droit nul fixé pour l'huile d'olive non traitée à l'article 3, paragraphe 1, du protocole no 1 de l'accord.
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