Art. 37

Comité

En vigueur depuis le 13 avr. 2016

Article 37 Comité 1. La Commission est assistée par le comité EURES institué par le présent règlement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

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