Art. 31
Notification opérationnelle des unités de production d'électricité de type B, C et D
En vigueur depuis le 14 avr. 2016
Article 31
Notification opérationnelle des unités de production d'électricité de type B, C et D
La procédure de notification opérationnelle pour le raccordement de chaque nouvelle unité de production d'électricité de type B, C et D autorise l'utilisation des attestations de conformité délivrées par un organisme certificateur agréé.
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