Art. 33
Procédure applicable aux unités de production d'électricité de type D
En vigueur depuis le 14 avr. 2016
Article 33
Procédure applicable aux unités de production d'électricité de type D
La procédure de notification opérationnelle pour le raccordement de chaque nouvelle unité de production d'électricité de type D comprend les éléments suivants:
a)
la notification opérationnelle de mise sous tension;
b)
la notification opérationnelle provisoire;
c)
la notification opérationnelle finale.
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