Art. 64
Registre des dérogations aux exigences du présent règlement
En vigueur depuis le 14 avr. 2016
Article 64
Registre des dérogations aux exigences du présent règlement
1. Les autorités de régulation tiennent un registre de toutes les dérogations qu'elles ont accordées ou refusées et transmettent à l'Agence un registre actualisé et consolidé au minimum tous les six mois, dont une copie est remise à l'ENTSO pour l'électricité.
2. Le registre contient, en particulier:
a)
l'exigence ou les exigences pour lesquelles la dérogation est octroyée ou refusée;
b)
le contenu de la dérogation;
c)
les motifs de l'octroi ou du refus de la dérogation;
d)
les incidences de l'octroi de la dérogation.
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