Art. 51
Informations communiquées conformément à la directive 2009/65/CE et au règlement (UE) no 1286/2014
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
Article 51
Informations communiquées conformément à la directive 2009/65/CE et au règlement (UE) no 1286/2014
(Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE)
Les entreprises d'investissement qui distribuent des parts d'organismes de placement collectif ou des produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance informent en outre leurs clients de tout autre coût ou frais relatif au produit qui n'aurait pas été inclus dans les informations clés pour l'investisseur d'un OPCVM ou dans le document d'informations clés d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ainsi que des coûts et frais relatifs aux services d'investissement qu'ils fournissent eu égard à cet instrument financier.
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