Art. 82.tit_1
Circonstances dans lesquelles une conduite révélatrice d'un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 peut être supposée
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 31, paragraphe 2, et article 54, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE)
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