Art. 85
Fourniture de données de marché sur la base des coûts
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
Article 85
Fourniture de données de marché sur la base des coûts
(Article 64, paragraphe 1, et article 65, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE)
1. Le prix des données de marché est basé sur le coût de production et de diffusion de ces données et peut inclure une marge raisonnable.
2. Les coûts de production et de diffusion des données de marché peuvent inclure une part appropriée de coûts communs pour d'autres services assurés par les APA et les CTP.
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