Regolamento (UE) 2016/679

CHAPITRE I

Dispositions générales

CHAPITRE II

Principes

CHAPITRE III

Droits de la personne concernée

Section 1

Transparence et modalités

Section 2

Information et accès aux données à caractère personnel

Section 3

Rectification et effacement

Section 4

Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

Section 5

Limitations

CHAPITRE IV

Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1

Obligations générales

Section 2

Sécurité des données à.caractère personnel

Section 3

Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Section 4

Délégué à la protection des données

Section 5

Codes de conduite et certification

CHAPITRE V

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

CHAPITRE VI

Autorités de contrôle indépendantes

Section 1

Statut d'indépendance

Section 2

Compétence, missions et pouvoirs

CHAPITRE VII

Coopération et cohérence

Section 1

Coopération

Section 2

Cohérence

Section 3

Comité européen de la protection des données

CHAPITRE VIII

Voies de recours, responsabilité et sanctions

CHAPITRE IX

Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

CHAPITRE X

Actes délégués et actes d'exécution

CHAPITRE XI

Dispositions finales