Art. 14.tit_1 · Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Art. 14.tit_1

Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2016:679:oj#art-14.tit_1