Art. 31
Coopération avec l'autorité de contrôle
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 31
Coopération avec l'autorité de contrôle
Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
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