Art. 63
Mécanisme de contrôle de la cohérence
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 63
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
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