Art. 87
Traitement du numéro d'identification national
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 87
Traitement du numéro d'identification national
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
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