Art. 62
Statut juridique
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 62
Statut juridique
1. Europol est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, Europol possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Europol peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. Conformément au protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 6»), le siège d'Europol est fixé à La Haye.
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