Art. 76
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 76
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d'administration
Les règles internes et les mesures adoptées par le conseil d'administration sur la base de la décision 2009/371/JAI demeurent en vigueur après le 1er mai 2017, sauf si le conseil d'administration en décide autrement dans le cadre de l'application du présent règlement.
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