Art. 14
Certificats de sécurité uniques
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 14
Certificats de sécurité uniques
L'Agence délivre, renouvelle, suspend et modifie des certificats de sécurité uniques et coopère à cet égard avec les autorités nationales de sécurité conformément aux articles 10, 11 et 18 de la directive (UE) 2016/798.
L'Agence restreint ou révoque des certificats de sécurité uniques et coopère à cet égard avec les autorités nationales de sécurité conformément à l'article 17 de la directive (UE) 2016/798.
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