Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2016
Article 3
Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.
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