Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2016
Article 3
Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2016, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin.
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