Art. 2
Format de l'enregistrement des comptes rendus ou notes
En vigueur depuis le 17 mai 2016
Article 2
Format de l'enregistrement des comptes rendus ou notes
Les participants au marché communicants rédigent les comptes rendus ou notes visés à l'article 6, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2016/960 sous un format électronique en utilisant:
(a)
le modèle fourni à l'annexe I lorsque les participants au marché communicants estiment que le sondage de marché implique la divulgation d'informations privilégiées;
(b)
le modèle fourni à l'annexe II lorsque les participants au marché communicants estiment que le sondage de marché n'implique pas la divulgation d'informations privilégiées.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:959:oj#art-2