Art. 4
Format de la notification et de l'enregistrement du fait que les informations ont cessé d'être des informations privilégiées
En vigueur depuis le 17 mai 2016
Article 4
Format de la notification et de l'enregistrement du fait que les informations ont cessé d'être des informations privilégiées
1. Les participants au marché communicants informent par écrit les personnes visées par les sondages de marché que les informations divulguées dans le cadre du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées.
2. Les participants au marché communicants enregistrent l'information donnée conformément au paragraphe 1 et en respectant le modèle fourni à l'annexe III.
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