Art. 5
Procédure pour notifier que des informations ont cessé d'être des informations privilégiées
En vigueur depuis le 17 mai 2016
Article 5
Procédure pour notifier que des informations ont cessé d'être des informations privilégiées
Lorsque les participants au marché communicants déterminent, comme visé à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, que les informations privilégiées divulguées dans le cadre d'un sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées, ils fournissent les informations suivantes à la personne visée par le sondage de marché:
a)
l'identité du participant au marché communicant;
b)
une identification de la transaction faisant l'objet du sondage de marché;
c)
la date et l'heure du sondage de marché;
d)
le fait que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées;
e)
la date à laquelle les informations ont cessé d'être des informations privilégiées;
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