Art. 13.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:1237:oj#art-13.tit_1
Art. 13.tit_1 · Dispositions transitoires