Art. 14
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 14
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 6 novembre 2016.
Toutefois, l'article 11, paragraphe 1, point d), s'applique à compter du 1er octobre 2017.
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