Art. 10
Accès aux données sur le crédit et utilisation de ces données
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 10
Accès aux données sur le crédit et utilisation de ces données
1. La BCE et les BCN utilisent les données sur le crédit déclarées en vertu du présent règlement dans les limites prévues par le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil et conformément à ses finalités. Ces données peuvent être notamment utilisées pour créer et maintenir une boucle d'information conformément à l'article 11.
2. Le présent règlement est sans préjudice des utilisations de données sur le crédit qui sont ou seront autorisées ou exigées en vertu du droit de l'Union européenne, d'une législation nationale ou d'un protocole d'accord, y compris les échanges transfrontaliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:867:oj#art-10