Art. 3
Population déclarante effective
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 3
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective se compose des établissements de crédit résidents et des succursales étrangères résidentes d'établissements de crédit, qu'il s'agisse ou non d'établissements soumis à la surveillance prudentielle conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10).
2. Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit sur base individuelle, conformément aux articles 4 et 6.
3. Les agents déclarants adressent leur déclaration à la BCN compétente.
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