Art. 5
Taille moyenne des écarts
En vigueur depuis le 26 mai 2016
Article 5
Taille moyenne des écarts
1. En ce qui concerne la taille moyenne des écarts, l'AEMF prend en considération les éléments suivants:
a)
la taille des écarts pondérés, y compris des écarts pondérés en fonction du volume, à différentes périodes;
b)
les écarts à différents moments des séances de négociation.
2. Quand des informations sur les écarts ne sont pas disponibles, l'AEMF utilise une valeur d'approximation pour l'évaluation de ce critère.
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