Art. 31.tit_1 · Retrait de l'enregistrement d'un administrateur situé dans un pays tiers

Art. 31.tit_1

Retrait de l'enregistrement d'un administrateur situé dans un pays tiers

En vigueur depuis le 8 juin 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2016:1011:oj#art-31.tit_1