Art. 43.tit_1
Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1011:oj#art-43.tit_1
Art. 43.tit_1 · Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction