Art. 32
Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 32
Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
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