Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, afin de modifier l'annexe I pour y ajouter les régions ou États du groupe des États ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).
3. Une région ou un État reste sur la liste figurant à l'annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément à l'article 22, modifiant l'annexe I pour en retirer cette région ou cet État, notamment:
a)
si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un accord lui ayant permis d'être inclus à l'annexe I;
b)
si la ratification d'un accord ayant permis à la région ou à l'État concerné d'être inclus à l'annexe I n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée; ou
c)
si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci reste en vigueur.
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