Art. 4
Périodes de déclaration et dates de soumission
En vigueur depuis le 16 juin 2016
Article 4
Périodes de déclaration et dates de soumission
1. En ce qui concerne les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, la première période de déclaration débute le 1er janvier 2015 et se termine le 30 avril 2016. Les informations relatives à la première période de déclaration sont soumises à l'ABE au plus tard le trentième jour suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. En ce qui concerne les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, la deuxième période de référence débute le 1er mai 2016 et se termine le 30 avril 2017. Les informations relatives à la deuxième période de référence sont soumises à l'ABE au plus tard le 1er juin 2017.
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