Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2016
Article 2
Avec effet au 1er juillet 2016, les autorités nationales, pour des raisons relatives à la vision indirecte, considèrent que les certificats de conformité des nouveaux véhicules des catégories N2 et N3 réceptionnés en vertu de la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1004:oj#art-2