Art. 20
Application universelle
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 20
Application universelle
La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1103:oj#art-20