Art. 47
Déclaration constatant la force exécutoire
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 47
Déclaration constatant la force exécutoire
La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 45, sans examen au titre de l'article 37. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d'observations concernant la demande.
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