Art. 48
Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 48
Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
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