Art. 35
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 35
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.
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