Art. 4
Compétence en cas de décès d'un des partenaires
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 4
Compétence en cas de décès d'un des partenaires
Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession d'un partenaire enregistré, en application du règlement (UE) no 650/2012, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré en relation avec ladite affaire de succession.
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