Art. 40
Absence de révision quant au fond
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 40
Absence de révision quant au fond
En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1104:oj#art-40