Art. 65
Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 65
Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission établit la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l'article 3, paragraphe 2.
2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste. La Commission modifie la liste en conséquence.
3. La Commission publie la liste et toute modification ultérieure au Journal officiel de l'Union européenne.
4. La Commission tient toutes les informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
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