Art. 8.tit_1
Compétence fondée sur la comparution du défendeur
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1104:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Compétence fondée sur la comparution du défendeur