Art. 15
Procédure de notification de la contrepartie centrale à son autorité compétente
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 15
Procédure de notification de la contrepartie centrale à son autorité compétente
Lorsqu'une contrepartie centrale demande à bénéficier du régime transitoire visé à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014, elle présente une notification écrite à son autorité compétente au moyen du formulaire 1 figurant à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:581:oj#art-15