Art. 21
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 21
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.
Toutefois, ses articles 15, 16, 17, 19 et 20 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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