Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2016
Article 2
La facture commerciale no XTSSG1501-004-CI, délivrée le 16 janvier 2015 par Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd à SHINETIME SOLAR GmbH est déclarée non conforme. Les autorités douanières nationales sont invitées à recouvrer le montant de la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:1045:oj#art-2