Art. 4
Informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux services et activités d'investissement
En vigueur depuis le 29 juin 2016
Article 4
Informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux services et activités d'investissement
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), veillent à ce que toute notification de modification des renseignements effectuée en application de l'article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE contienne des précisions sur tout changement concernant l'une quelconque des informations contenues dans la notification initiale relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.
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