Art. 5.tit_1
Informations à notifier concernant les dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou un OTF
En vigueur depuis le 29 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:1018:oj#art-5.tit_1