Art. 8.tit_1
Utilisation des formulaires types multilingues
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1191:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Utilisation des formulaires types multilingues