Art. 4.tit_1
Informations sur l'organe de direction et toute personne dirigeant les activités
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:1943:oj#art-4.tit_1