Art. 20
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article 20
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.
Toutefois, son article 19 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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